CONDITIONS GENERALES DES VENTESToute commande de produits auprès de KAPFACILE.COM emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales, notamment, toute condition contraire posée par l'acheteur sera inopposable à notre société, sauf acceptation expresse par cette dernière, et ce, quel que soit le moment où cette condition aura pu être portée à sa connaissance. Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent tous accords et correspondances antérieurement intervenus ou échangés entre les parties. Nous déclinons toute responsabilité en cas d'une utilisation de nos produits non conforme aux prescriptions des normes et à la destination indiquée sur nos documents commerciaux et en cas de non-respect des règles de pose ou des conditions d'utilisation. Le fait que KAPFACILE.COM ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes clauses ne peut être interprétée comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
COMMANDES
Une commande n'est définitive qu'après confirmation de commande par notre société ou par suite de l'expédition des produits commandés lorsque les parties sont déjà entrées en relations d'affaires. Le bénéfice de la commande est personnel à l'acquéreur et ne peut être cédé sans l'accord de notre société. Toute modification ou annulation de la commande par l'acquéreur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition des produits.
LIVRAISONS
Les livraisons étant effectuées en fonction des disponibilités dans l'ordre d'arrivée des commandes, KAPFACILE.COM est autorisée à procéder par livraisons globales ou partielles. C'est la raison pour laquelle les délais de livraison, bien qu'indiqués aussi exactement que possible, ne peuvent être qu'indicatifs en fonction des stocks et des possibilités de transport. En conséquence, aucun retard de livraison ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts, ni à retenue, ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, en cas de retard de plus de quatre semaines après la date indicative de livraison, la vente du produit non livré, pour toute autre cause que cas de force majeure, pourra être résolue à la demande de l'une ou l'autre des parties sans possibilité d'obtenir des dommages et intérêts pour l'acquéreur. Sont considérés comme cas de force majeure, déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, les phénomènes suivants : guerre, émeutes, incendie, grèves, accidents, impossibilité d'approvisionnement. KAPFACILE.COM s'engage à avertir immédiatement l'acquéreur de l'existence de l'un des événements ci-dessus énoncés (cette liste n'étant pas limitative). En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur. La livraison est réputée faite au lieu de départ des marchandises : celles-ci voyagent en conséquence aux risques et périls du destinataire même si elles sont expédiées en "franco de port". La responsabilité du vendeur cesse au moment de la remise du colis au transporteur. Toute réclamation, pour être valable, doit : • être effectuée conformément à l'article 105 et 106 du Code du Commerce par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec accusé de réception, auprès du transporteur, dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.
• être présentée par écrit à notre société dans les huit jours suivant la réception des marchandises REPRISE DES MARCHANDISES PAR NOTRE SOCIETE
Toute reprise de marchandises doit faire préalablement l'objet d'un accord exprès écrit de notre société ou de son représentant. Les demandes de reprises devront être effectuées dans un délai maximum d'une semaine après réception de la marchandise.
Toute reprise acceptée par KAPFACILE.COM entraînera constitution d'un avoir au profit de l'acquéreur après vérification qualitative et quantitative des produits retournés, qui le seront sous la responsabilité et aux frais de l'acquéreur.
Les produits ayant été monté ou ayant fait l'objet d'une commande spéciale (produits hors catalogue), ne pourront être repris.
Les frais découlant de retours (transports, manutention, essais...) sont à la charge de l'acheteur à partir du moment où l'erreur est de son fait. KAPFACILE.COM ne peut être tenu pour responsable de la détérioration des marchandises ou de leur conditionnement en dehors de celle qui a pu être constatée à la livraison. Seuls les articles vendus par notre société en bon état sont repris à la valeur en vigueur à la date de livraison, déduction faite des remises. FACTURATION - TARIFS Les marchandises sont facturées au tarif en vigueur le jour de la commande. Le tarif pourra être révisé en fonction de l'évolution du coût des matières premières entrant dans la fabrication des produits, objet du tarif. Les prix s'entendent en euro toutes taxes comprises et port non inclus. Les frais de port seront indiqués avant paiement de la commande en fonction du montant total. CONDITIONS DE PAIEMENT - RESOLUTION
Le paiement doit être exécuté au moment de la confirmation de la commande.
En outre, en cas de rejet injustifié à l'échéance, le débiteur défaillant devra une indemnité de 15 € pour frais de rejet. Ces pénalités sont exigibles sur simple demande de notre société.
Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement. De plus tout refus injustifié d'effet de commerce entraînera la facturation d'un forfait de 15€.
CLAUSE DE GARANTIE
Tous nos matériels sont garantis un an à compter de la date de mise à disposition. L'exercice de notre garantie est strictement limité à notre fourniture.
Le vendeur assure la garantie légale des vices cachés à compter de la livraison.
L'acheteur ne pourra bénéficier de la garantie que s'il avise le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, à compter de la découverte du vice caché et à bref délai.
En cas de réclamation, si celle-ci est fondée, notre garantie est limitée au remplacement des pièces défectueuses ou du matériel à l'exclusion de la réparation de tout autre préjudice direct ou indirect quelle que soit sa nature.
Le matériel défectueux doit nous être retourné en port payé et reste notre propriété après le remplacement. Le matériel changé ou réparé sera renvoyé en port dû. Le matériel de rechange ne sera garanti que pour la période non encore écoulée de la garantie.
Aucune garantie ne sera due si la chose vendue fait l'objet de modifications sans l'accord préalable et écrit du vendeur ou si la chose vendue est utilisée de manière anormale ou dans des conditions anormales compte tenu de la notice d'emploi que l'acquéreur reconnaît lui avoir été systématiquement fournie par le vendeur au moment de la livraison.
Notre obligation de garantie ne s'applique pas en cas d'usure normale, de détérioration ou d'accident provenant de la négligence, du défaut de surveillance ou d'entretien, ou de l'utilisation défectueuse ou spéciale du matériel par l'acheteur ou encore en cas de modification du matériel sans notre accord.
L'absence de réserve sur ce point emporte reconnaissance de la réception de la notice d'emploi à la livraison des produits.
Les avis et les conseils que nous pouvons être amenés à donner n'impliquent de notre part aucune garantie. Les propositions que nous pourrons être amenés à faire n'impliquent de notre part aucune garantie de résultat
RESERVE DE PROPRIETE
Les marchandises livrées restent la propriété de KAPFACILE.COM jusqu'au règlement intégral de leur prix en principal et accessoires par l'acquéreur .
Il est notamment interdit à l'acheteur d'en disposer pour les revendre ou les transformer.
Toutefois, l'acquéreur est tenu d'assurer ces marchandises et en est responsable jusqu'à leur retour au siège de notre société.
CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Tous litiges, contestations, défauts de règlements ou difficultés de toute nature relative aux présentes conditions générales de vente seront soumis à la compétence du Tribunal de Commerce d'Aix en provence à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.
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